Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Fondation Française pour la Recherche sur l’Épilepsie (FFRE) et toute personne accédant au site ou effectuant un achat sur le site http://www.fondation-epilepsie.fr.

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions générales de vente à tout moment, ainsi les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment où la commande est passée.

 

Conditions pour effectuer une commande

Pour effectuer une commande sur le site, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale.

 

Prix

Les prix indiqués sur le site sont en Euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais d’expédition et aux frais de traitement de votre commande. Ils respectent la Loi « Lang » n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.

Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment mais les produits seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

Pour toute commande vers une zone géographique hors de la France métropolitaine, vous pourrez être soumis à des frais de douanes ou autres taxes sur l’importation. Ces frais sont à votre charge exclusive et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes. Les commandes, de toute provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.

 

Commandes

Toute commande enregistrée, quel que soit le mode de paiement (cf : paragraphe « Paiement »), entraine l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande. Un ticket de paiement sera envoyé par la banque pour les paiements en carte bancaire.

 

Disponibilité des articles

Le site est destiné au grand public et les articles proposés ne doivent pas être vendus en quantité trop importante. Ainsi, nous nous réservons le droit de refuser les commandes présentant un caractère anormal constituant, selon l’article L 122-1 du Code de la consommation, un motif légitime de refus de vente.

Si un produit n’est plus disponible malgré une information différente lors de votre commande, nous vous contacterons par email ou par téléphone.

En cas d'indisponibilité d’un produit, vous pourrez choisir d’annuler votre commande en contactant le gestionnaire du site à l’adresse suivante : ffre@fondation-epilepsie.fr.

 

Frais de port

Les frais de port sont inclus dans le prix du livre. Ils incluent les frais de préparation de votre commande, d'emballage et les coûts d'affranchissement.

 

Livraison

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. La FFRE dans le cadre de son contrat de vente se charge intégralement de la livraison et du transport, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé) devra être adressée dans un délai de 48 heures à la FFRE, outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales.

 

Paiement

Par compte PayPal :

En passant par le paiement via Paypal, vous aurez deux options :

  • Soit vous choisissez de régler votre commande avec votre compte Paypal directement. Dans ce cas, vous n’aurez pas à communiquer vos informations financières lors de la transaction.
  • Soit vous choisissez de régler votre commande avec votre carte bancaire sur la page Paypal. Dans ce cas, la transaction se fera de la même façon qu’un paiement de carte bancaire standard.

Le montant réglé sera encaissé directement, dès validation de la transaction.

 

Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) :

Le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).

Le montant réglé sera encaissé directement, dès validation de la transaction.

 

Par chèque :

Vous envoyez un chèque en euros, à l’ordre de la FFRE, à l’adresse suivante :

Fondation Française pour la Recherche sur l'Epilepsie
Hôpital Necker Enfants Malades
Bâtiment Carré Necker
Porte N1 3ème étage droite
149 rue de Sèvres
75015 Paris

Votre commande ne sera traitée qu’après réception du chèque bancaire.

 

Preuve

Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Retour

Vous bénéficiez d'un délai de 7 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Les retours sont à effectuer dans leur ensemble et leur emballage d’origine complet permettant leur revente en état neuf. Ils sont à envoyer à l’adresse suivante :

Fondation Française pour la Recherche sur l'Epilepsie
Hôpital Necker Enfants Malades
Bâtiment Carré Necker
Porte N1 3ème étage droite
149 rue de Sèvres
75015 Paris

En cas de défauts de conformité des articles ou de vices cachés, vous pourrez nous retourner les produits livrés défectueux dans les conditions prévues aux articles ci-après :

  • Art 1641 du code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
  • Art .1648-1 du code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
  • Art.L.211-4 du code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.»
  • Art.L.211-5 du code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ;
    – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
  • Art.L.211-12 du code de la consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.».

 

Protection des données personnelles

La FFRE traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.

Pour les commandes, seules les informations indispensables sont requises (nom, prénom, adresse, e-mail, civilité) pour un traitement et un suivi efficaces de la commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant à l’adresse suivante :

Fondation Française pour la Recherche sur l'Epilepsie
Hôpital Necker Enfants Malades
Bâtiment Carré Necker
Porte N1 3ème étage droite
149 rue de Sèvres
75015 Paris

Tous les fichiers de la FFRE sont déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sous le numéro d’agrément 1677136.

 

Droit applicable

Les présentes Conditions de Vente sont exclusivement régies par le droit français.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 17/10/14.